L'European Accessibility Act, sans le jargon.
Ce que la loi exige réellement, qui elle concerne, ce que vous risquez, et comment vous mettre en règle avant le contrôle.
Qu'est-ce que l'EAA ?
L'European Accessibility Act (directive européenne 2019/882) impose que les produits et services numériques destinés aux consommateurs soient utilisables par les personnes en situation de handicap. En France, elle a été transposée par la loi du 9 mars 2023 et le décret du 9 octobre 2023. Concrètement : un site e-commerce, une application bancaire ou un espace client doit pouvoir être parcouru, compris et utilisé par tous, y compris avec un lecteur d'écran, une navigation au clavier ou un affichage adapté.
Qui est concerné ?
L'obligation s'applique à toute entreprise qui fournit un service numérique aux consommateurs, dès lors qu'elle dépasse le seuil de la micro-entreprise (moins de 10 salariés et 2 M€ de chiffre d'affaires). Sont notamment visés :
- Le commerce électronique : sites e-commerce, marketplaces, tunnels de commande, espaces client
- Les services bancaires de détail : banque en ligne, applications, crédit, paiement
- Les transports de voyageurs : billetterie et réservation en ligne
- Les communications électroniques : opérateurs, messageries
- Les médias audiovisuels : plateformes de streaming et de replay
Les contrôles ont commencé. Le risque est réel.
Pendant vingt ans, l'obligation d'accessibilité a existé sans contrôle effectif. C'est terminé : les autorités sont désignées, outillées et actives.
Les référentiels : RGAA, WCAG, EN 301 549
La réglementation s'appuie sur une pyramide de référentiels. La norme européenne EN 301 549 fixe les exigences techniques ; elle renvoie aux WCAG 2.1 niveau AA, le standard international du W3C ; et la France les décline dans le RGAA 4.1.2, qui traduit ces exigences en 106 critères de contrôle répartis en 13 thématiques.
Ce que la conformité exige concrètement
- Des alternatives textuelles sur chaque image porteuse d'information
- Un contraste suffisant entre le texte et son fond (ratio minimal de 4,5:1)
- Un parcours entièrement utilisable au clavier, du menu au paiement
- Des formulaires correctement étiquetés, avec des erreurs identifiées et décrites
- Une structure de page claire : titres hiérarchisés, langue déclarée, repères de navigation
- Des vidéos sous-titrées et des composants interactifs pilotables par tous
Le calendrier
L'EAA s'applique aux services numériques depuis le 28 juin 2025, sans période de transition : les sites web et applications sont juridiquement des « services », pas des « produits ». La date de 2030 ne concerne que certains contrats et produits antérieurs. Autrement dit : un site e-commerce non conforme aujourd'hui est déjà hors des clous.
La bonne nouvelle : c'est aussi une opportunité
L'accessibilité ne bénéficie pas qu'aux personnes handicapées. Elle profite aux seniors, aux utilisateurs pressés, et à votre référencement naturel : les fondamentaux de l'accessibilité recoupent ceux du SEO. Un site accessible convertit mieux, touche 15 % de clients supplémentaires, et devient un argument d'appels d'offres. Se mettre en conformité aujourd'hui coûte bien moins cher qu'une remédiation en urgence sous mise en demeure demain.
Savoir où vous en êtes commence par un audit.
Nous évaluons votre exposition réelle et vous remettons un chemin clair vers la conformité. Un point de 15 minutes suffit pour y voir clair.
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